Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2018, concerne la question de l'attribution des prestations familiales aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Faits : Mme X..., de nationalité camerounaise, est entrée en France en 2008 et a obtenu une carte de séjour temporaire mention "vie privée, vie familiale" en 2009. Elle a sollicité le bénéfice des prestations familiales pour son fils Junior, né au Cameroun et arrivé en France avec elle. La caisse d'allocations familiales du Nord a refusé sa demande au motif qu'elle ne produisait pas le certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Procédure : Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester ce refus. La cour d'appel de Douai a accueilli son recours et a condamné la caisse d'allocations familiales du Nord à lui verser les prestations familiales à compter du 1er janvier 2013.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X... peut bénéficier des prestations familiales pour son fils Junior, malgré l'absence du certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que l'attribution des prestations familiales est limitée aux seuls parents étrangers en situation régulière, dont les enfants à charge sont nés en France ou arrivés en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Puisque l'enfant Junior est entré en France en 2008 avec sa mère en dehors de la procédure de regroupement familial et qu'aucun certificat de contrôle médical n'a été produit, les conditions d'attribution des prestations sociales ne sont pas remplies.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne doivent justifier de la régularité de leur situation en produisant les documents requis par la législation française. En l'absence de ces documents, les prestations familiales ne peuvent pas être attribuées.
Textes visés : Articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale, Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes.
Articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale, Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes.