Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2018 concerne la question de la capacité du débiteur en procédure de sauvegarde à exercer seul un recours contre la décision fixant une créance.
Faits : La société Dartess, mise en sauvegarde, a interjeté appel d'un jugement fixant la créance de la société Lavinia France au passif de sa procédure. La déclaration d'appel a été déclarée nulle par le conseiller de la mise en état pour défaut de qualité à agir de la société débitrice, au motif qu'elle avait été déposée sans l'assistance de son administrateur judiciaire.
Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le débiteur en procédure de sauvegarde peut exercer seul un recours contre la décision fixant une créance, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle rappelle que le débiteur en procédure de sauvegarde peut exercer seul un recours contre la décision fixant une créance, même sans l'assistance de l'administrateur judiciaire. La cour d'appel a donc violé l'article L. 624-3 du code de commerce.
Portée : Cette décision confirme le droit du débiteur en procédure de sauvegarde d'exercer seul un recours contre la décision fixant une créance, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire. Cela permet au débiteur de défendre ses intérêts et de contester les créances qui lui sont imputées.
Textes visés : Article L. 624-3 du code de commerce.
Article L. 624-3 du code de commerce.