Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 janvier 2018, porte sur la régularité du dépôt d'une liste de candidats lors des élections professionnelles au sein de l'association Le Fennec. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le critère de la chronologie doit s'appliquer en l'absence de règles statutaires ou de décisions d'arbitrage pour trancher un conflit entre deux syndicats affiliés à la même confédération.
Faits : L'association Le Fennec a organisé des élections professionnelles et plusieurs syndicats, dont le syndicat CGT Le Fennec et l'Union locale CGT Maubeuge, ont déposé des listes de candidats. Le syndicat CGT Le Fennec a contesté la régularité du protocole d'accord préélectoral et a demandé l'annulation des dépôts de listes ainsi que la suspension des élections.
Procédure : Le syndicat CGT Le Fennec a saisi le tribunal d'instance de Maubeuge qui a rejeté ses demandes. Le syndicat a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en l'absence de règles statutaires ou de décisions d'arbitrage, le critère de la chronologie doit s'appliquer pour déterminer la validité du dépôt d'une liste de candidats lors des élections professionnelles.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d'instance en rejetant le pourvoi du syndicat CGT Le Fennec. Elle a considéré que les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats par collège lors des élections professionnelles. En l'absence de dispositions statutaires ou de décisions d'arbitrage permettant de trancher un conflit entre deux listes concurrentes, la règle chronologique doit s'appliquer et seule la liste déposée en premier lieu doit être retenue.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que, en l'absence de règles statutaires ou de décisions d'arbitrage, le critère de la chronologie doit être utilisé pour déterminer la validité du dépôt d'une liste de candidats lors des élections professionnelles. Elle souligne également que les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats par collège.
Textes visés : Articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail.
Articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail.