Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 février 2018, porte sur la question de l'indemnisation des dépenses engagées par un médecin généraliste pour des prescriptions de solutions viscoélastiques contenant de l'acide hyaluronique. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Angers et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Rennes.
Faits : M. Y..., médecin généraliste, a fait l'objet d'un contrôle de son activité par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe. Suite à ce contrôle, la caisse lui a notifié un indu correspondant au montant des dépenses engagées pour des prescriptions de solutions viscoélastiques contenant de l'acide hyaluronique, établies entre le 7 avril 2010 et le 15 décembre 2011.
Procédure : M. Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester cette notification d'indu.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'indication de la mention "HN" (Hors nomenclature) sur les prescriptions constitue une inobservation des règles de tarification et de facturation, ouvrant droit à une action en répétition de l'indu de la part de l'organisme de sécurité sociale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action en répétition de l'indu formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Rennes.
Portée : La Cour de cassation considère que le défaut d'indication de la mention "HN" sur les prescriptions constitue une inobservation des règles de tarification et de facturation, ouvrant droit à une action en répétition de l'indu de la part de l'organisme de sécurité sociale. Ainsi, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est en droit de recouvrer l'indu correspondant auprès du professionnel de santé à l'origine du non-respect de ces règles.
Textes visés : Articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 162-4, 3° du code de la sécurité sociale.
Articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 162-4, 3° du code de la sécurité sociale.