Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 février 2018, porte sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à un accident du travail. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'entreprise utilisatrice doit relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur son compte. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux et rejette la demande de la société Proman 061.
Faits : M. Y..., salarié de la société Proman 061, a été victime d'un accident du travail le 12 juin 2009 sur un chantier de l'entreprise utilisatrice, la société Eiffage TP. Suite à cet accident, M. Y... a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et a demandé la garantie de l'entreprise utilisatrice.
Procédure : La cour d'appel de Bordeaux a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et a condamné l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur son compte. La société Eiffage génie civil a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'entreprise utilisatrice doit relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur son compte.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle estime que les textes applicables prévoient que le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu importe la reconnaissance d'une faute inexcusable. Par conséquent, l'entreprise utilisatrice n'est pas tenue de relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur son compte.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Cependant, la Cour précise que la faute inexcusable de l'employeur ne concerne que les conséquences financières de l'accident autres que le capital de la rente alloué à la victime. Ainsi, l'entreprise utilisatrice n'est pas tenue de relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur son compte.
Textes visés : Articles L. 241-5-1, R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 241-5-1, R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.