Cass. 2e Civ., 15 février 2018, n° 17-12.058, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 février 2018, porte sur la contestation d'une déclaration de créance faite par la Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) au passif d'une société en redressement judiciaire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CNRSI est titulaire de la créance au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.

Faits : La société Sodisag, en redressement judiciaire, conteste la déclaration de créance faite par la CNRSI au passif de la société au titre des contributions sociales de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues pour les années 2011 à 2014.

Procédure : La CNRSI forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France qui a rejeté la créance déclarée par la CNRSI.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CNRSI est titulaire de la créance au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France. Elle considère que les sociétés à responsabilité limitée sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes applicables en statuant que la CNRSI n'était pas titulaire de la créance.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les sociétés à responsabilité limitée sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle. Elle rappelle que l'appartenance au régime social des indépendants n'est pas un critère déterminant pour l'assujettissement à ces contributions.

Textes visés : Articles L. 245-13, L. 651-1, L. 651-1-2°, L. 651-4, D. 651-1 et D. 651-4 du code de la sécurité sociale.