Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2018 concerne une contestation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une transaction dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le gérant de la société en liquidation judiciaire peut contester cette ordonnance et si la transaction est valable.
Faits : La société Eden a été condamnée à payer une somme à la société Impression & services. Cette dernière, en liquidation judiciaire, a poursuivi le recouvrement de cette créance. Le liquidateur a déposé une requête pour être autorisé à signer une transaction avec la société Eden, prévoyant notamment la cession d'actions détenues par la société débitrice. Le gérant de la société en liquidation judiciaire a formé un recours contre cette ordonnance.
Procédure : La société Eden a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles qui a déclaré recevable le recours du gérant de la société en liquidation judiciaire et a rejeté la requête du liquidateur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le gérant de la société en liquidation judiciaire peut contester l'ordonnance autorisant une transaction et si cette transaction est valable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le gérant de la société en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre à former un recours contre l'ordonnance autorisant une transaction, dès lors que cette dernière prévoit notamment la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire. La Cour de cassation estime que la société en liquidation judiciaire est recevable à exercer un recours contre cette ordonnance, car la transaction impose des concessions à la société en liquidation judiciaire sans lui offrir de contrepartie suffisante et sans protéger suffisamment les intérêts des créanciers.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le gérant d'une société en liquidation judiciaire peut contester une ordonnance autorisant une transaction, notamment si cette transaction prévoit la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire. La Cour de cassation rappelle également que la transaction doit offrir des contreparties suffisantes et protéger les intérêts des créanciers.
Textes visés : Article L. 641-9 du Code de commerce, article L. 642-24 du Code de commerce.
Article L. 641-9 du Code de commerce, article L. 642-24 du Code de commerce.