Cass. Crim., 24 janvier 2018, n° 17-86.586, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 24 janvier 2018, porte sur la prolongation de la détention provisoire d'un individu mis en examen pour meurtre.

Faits : M. A... a été placé sous mandat de dépôt criminel le 24 juin 2015 et sa détention provisoire a été prolongée jusqu'au 24 juin 2017. Par la suite, il a été mis en accusation par une ordonnance du juge d'instruction en date du 29 mai 2017, mais cette ordonnance a été infirmée par la chambre de l'instruction par un arrêt du 14 septembre 2017, renvoyant le dossier au juge d'instruction pour complément d'information.

Procédure : Le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention le 2 octobre 2017 afin de statuer sur la prolongation de la détention provisoire de M. A... Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois par une ordonnance en date du 9 octobre 2017. M. A... a formé un pourvoi contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation de la détention provisoire de M. A... est conforme aux dispositions légales.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. A... et confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 9 octobre 2017.

Portée : La Cour de cassation considère que, lorsque la chambre de l'instruction infirme une ordonnance de mise en accusation et renvoie le dossier au juge d'instruction, les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale sont de nouveau applicables. Ainsi, la détention provisoire doit être prolongée au plus tard dans les six mois suivant la date à laquelle expirait le délai de détention en cours au moment de l'ordonnance de règlement. En l'espèce, la détention provisoire devait être prolongée au plus tard le 23 décembre 2017 à 24 heures.

Textes visés : Code de procédure pénale, articles 145-2, 145-3, 148, 148-1, 181, 186-2, 591 et 593.