Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Other, 07 février 2018, n° 17-70.038, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la restitution d'indemnités journalières en cas d'inobservation volontaire des obligations prévues par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale constitue une sanction à caractère punitif soumise au contrôle de l'adéquation à l'importance de l'infraction commise par les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et l'article L. 133-4-1 du même code.
Cass. Comm., 07 février 2018, n° 16-24.481, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de mention des biens affectés dans la déclaration d'affectation constitue un manquement grave aux règles de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-12 du code de commerce, article L. 621-2, alinéa 3 du code de commerce.
Cass. 1e Civ., 07 février 2018, n° 17-14.866, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile pouvait intervenir avant l'intervention d'une décision de transfert.
L'arrêt se base sur l'article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que sur l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cass. 1e Civ., 07 février 2018, n° 17-10.338, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un ressortissant d'un pays tiers, entré irrégulièrement en France par une frontière intérieure à l'espace Schengen, peut être placé en garde à vue du seul chef d'entrée irrégulière sur le territoire français.
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, articles L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), articles 63 et 67 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 07 février 2018, n° 16-16.086, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise.
Les articles L. 2323-86, L. 2325-43 et L. 3312-4 du code du travail ont été invoqués dans cette décision.
Cass. 2e Civ., 08 février 2018, n° 16-26.198, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la RATP peut être tenue responsable de l'accident ayant entraîné le décès de Nicolas B. sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.
Article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Article 455 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 08 février 2018, n° 16-28.632, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montant de l'honoraire de résultat peut être évalué selon le mode de calcul convenu entre les parties, malgré l'absence de justification de la valeur actuelle des parcelles.
Article 4 du code civil, article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
Cass. 2e Civ., 08 février 2018, n° 17-10.456, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le FGTI pouvait contester la qualité de victime d'une personne inscrite sur la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris.
Article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ; Articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ; Instruction interministérielle du 6 octobre 2008 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.
Cass. 3e Civ., 08 février 2018, n° 17-10.010, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur dommages-ouvrage était fondé à refuser la garantie pour les désordres déclarés tardivement par les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs.
Article L. 242-1 du code des assurances, article A. 243-1, annexe II, B, 1°, d du code des assurances, article L. 121-2, alinéa 2 du code des assurances, article L. 242-1 du code des assurances, article A. 243-1, annexe II, B, 1°, d du code des assurances, article L. 121-12, alinéa 2 du code des assurances, article L. 114-1 du code des assurances.
Cass. 3e Civ., 08 février 2018, n° 17-10.039, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la validité du décompte général définitif et son acceptation par l'entrepreneur.
Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), norme AFNOR P.03.001.
Cass. 2e Civ., 08 février 2018, n° 17-10.516, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SNCF peut être exonérée de sa responsabilité en invoquant le caractère imprévisible et irrésistible de l'acte du tiers.
Article 1384, alinéa 1 du code civil ; Article 706-11 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 08 février 2018, n° 16-22.217, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les honoraires dus par M. Y... devaient être fixés à une certaine somme et si l'avocat devait restituer une partie des honoraires déjà versés.
Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.