Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 février 2018, concerne une affaire de divorce et de liquidation du régime matrimonial. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un époux pouvait être déchu de son droit à l'attribution préférentielle d'un bien commun en cas de non-paiement de la soulte dans le délai imparti.
Faits : M. Y et Mme B ont divorcé et une convention a été homologuée par le tribunal, prévoyant que l'immeuble constituant le domicile conjugal serait attribué à M. Y sans qu'il y ait lieu de liquider le régime matrimonial. Cependant, Mme B a assigné M. Y en liquidation du régime matrimonial.
Procédure : Après un jugement de première instance, la cour d'appel de Papeete a statué sur l'affaire. M. Y a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-paiement de la soulte dans le délai imparti pouvait entraîner la déchéance du droit à l'attribution préférentielle de l'immeuble.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que l'article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle en cas de non-paiement de la soulte dans le délai imparti. Par conséquent, la cour d'appel a violé ce texte en décidant que, faute de paiement de la soulte, l'immeuble attribué préférentiellement à M. Y serait mis en vente amiable ou à défaut, licité à la barre du tribunal.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le non-paiement de la soulte dans le délai imparti ne peut pas entraîner la déchéance du droit à l'attribution préférentielle d'un bien commun en cas de divorce. Ainsi, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle conserve son droit sur le bien, même en cas de non-paiement de la soulte.
Textes visés : Article 1476, alinéa 2, du code civil.
Article 1476, alinéa 2, du code civil.