Cass. Comm., 07 février 2018, n° 16-24.481, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 février 2018 concerne la question de la réunion des patrimoines d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en cas de manquement à l'obligation de déclaration d'affectation.

Faits : M. Z..., entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine afin d'exercer une activité de vente ambulante de boissons. Suite à sa mise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a demandé la réunion des patrimoines, arguant de l'absence de mention des biens affectés dans la déclaration d'affectation.

Procédure : Le liquidateur judiciaire a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers qui a rejeté sa demande de réunion des patrimoines.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de mention des biens affectés dans la déclaration d'affectation constitue un manquement grave aux règles de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Angers. Elle considère que l'absence de mention des biens affectés dans la déclaration d'affectation constitue un manquement grave aux règles de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la déclaration d'affectation doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. L'absence de mention de ces éléments constitue un manquement grave, justifiant la réunion des patrimoines. Cette décision renforce l'importance de respecter les obligations de déclaration d'affectation pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Textes visés : Articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-12 du code de commerce, article L. 621-2, alinéa 3 du code de commerce.