Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 8 février 2018 concerne une affaire opposant la commune [...] à la société BTP Banque. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la garantie à première demande consentie par la banque était toujours valable malgré l'existence de réserves formulées lors de la réception des travaux.
Faits : La commune [...] a confié des travaux d'aménagement d'un plateau sportif à la société d'exploitation Établissements D... C... (la société), qui a souscrit une garantie à première demande auprès de la société BTP Banque (la banque). Suite à la réception des travaux avec réserves et à la mise en liquidation judiciaire de la société, la commune a assigné la banque en exécution de son engagement de garantie.
Procédure : La commune a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 septembre 2016, qui avait déclaré irrecevable sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque était toujours tenue à garantie malgré l'existence de réserves formulées lors de la réception des travaux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la banque demeure tenue à garantie en l'absence de levée des réserves formulées lors de la réception des travaux.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les établissements ayant accordé leur garantie à première demande ne peuvent être libérés tant que les réserves formulées lors de la réception des travaux ou pendant le délai de garantie n'ont pas été levées. Ainsi, la banque reste tenue à garantie malgré l'existence de réserves non levées.
Textes visés : Article 103 du code des marchés publics (alors applicable).
Article 103 du code des marchés publics (alors applicable).