Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 février 2018, concerne une affaire de divorce et de liquidation de la communauté des biens. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ex-époux devait une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire et à partir de quelle date.
Faits : Un jugement de divorce a été prononcé le 4 février 2002 entre M. Y... et Mme Z..., mariés sous le régime légal de la communauté. Ce jugement a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le 15 septembre 2006, un notaire a dressé un procès-verbal de difficultés. Le 18 mai 2012, Mme Z... a assigné son ex-époux en partage.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il invoque trois moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y... devait une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire et à partir de quelle date.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... Elle a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait jugé que M. Y... devait une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire à compter de la dissolution de la communauté, soit le 21 mai 1997, date de l'assignation en divorce.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans lequel était consignée la demande d'indemnité d'occupation de Mme Z.... Elle a également précisé que cette interruption du délai n'avait pas pris fin car l'instance en partage se poursuivait. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé que M. Y... devait une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire à partir de la dissolution de la communauté.
Textes visés : Article 815-10 du code civil.
Article 815-10 du code civil.