Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 février 2018, concerne une demande d'indemnisation formulée par une victime indirecte d'un acte de terrorisme. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pouvait contester la qualité de victime d'une personne inscrite sur la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en jugeant que le FGTI pouvait contester cette qualité.
Faits : Mme Z... s'est trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes, devant un magasin au moment où un terroriste y avait fait irruption. Elle s'est réfugiée dans son véhicule pendant une partie de la prise d'otages qui s'en est suivie jusqu'à sa prise en charge par les forces de l'ordre. Mme Z... a sollicité du FGTI le paiement d'une provision supplémentaire à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices psychologique et professionnel. Le FGTI a contesté sa qualité de victime et a refusé de lui accorder cette provision.
Procédure : Mme Z... a saisi un juge des référés, en présence de la Caisse nationale des barreaux français et du Régime social des indépendants, de diverses demandes à l'encontre du FGTI. Le juge des référés a condamné le FGTI à verser à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice psychologique. Le FGTI a formé un pourvoi contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le FGTI pouvait contester la qualité de victime d'une personne inscrite sur la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que le FGTI pouvait contester la qualité de victime d'une personne inscrite sur la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'inscription d'une personne sur la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris ne vaut pas présomption irréfragable de sa qualité de victime d'un acte de terrorisme. Ainsi, le FGTI peut contester cette qualité et refuser d'accorder une indemnisation provisionnelle à une personne inscrite sur cette liste.
Textes visés : Article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ; Articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ; Instruction interministérielle du 6 octobre 2008 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.
Article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ; Articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ; Instruction interministérielle du 6 octobre 2008 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.