Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 février 2018, concerne un litige opposant la société Ambulances ADC à l'un de ses anciens salariés, M. Y. La question soulevée est celle de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement rendu dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Faits : M. Y a été engagé par la société Ambulances ADC en juin 2008 en tant qu'ambulancier. En juillet 2010, la société a été placée en redressement judiciaire. En septembre 2009, une modification de la rémunération de M. Y a été effectuée, incluant une commission sur le chiffre d'affaires encaissé. En novembre 2010, M. Y a réclamé le paiement de cette commission, mais n'ayant pas obtenu satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale. En février 2011, il a été licencié pour faute grave. En novembre 2011, un plan de redressement a été arrêté et la société C... a été désignée commissaire à l'exécution du plan.
Procédure : M. Y a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de sa commission. Par jugement du 15 novembre 2012, le conseil de prud'hommes a fixé la créance du salarié et a rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la commission. M. Y a reçu une lettre du mandataire judiciaire de la société Ambulances ADC s'opposant au paiement des sommes. En juin 2013, M. Y a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Ambulances ADC peut se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 novembre 2012.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la société Ambulances ADC, redevenue maître de ses biens suite à l'arrêté du plan de redressement, pouvait se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 novembre 2012. La cour d'appel a donc violé le texte de loi.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'autorité absolue de chose jugée attachée aux décisions de fixation des créances dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. La société Ambulances ADC peut donc opposer cette décision à M. Y et rejeter ses demandes.
Textes visés : Article 1351 (devenu 1355) du code civil.
Article 1351 (devenu 1355) du code civil.