Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 février 2018, porte sur la régularité du placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile en attente d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne.
Faits : M. X, de nationalité algérienne, a été interpellé le 11 janvier 2017 dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de vol aggravé. Il a été placé en rétention administrative le lendemain, en exécution d'une décision du préfet, dans l'attente de la réponse aux demandes de prise en charge par l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, adressées aux autorités bulgares, suédoises, danoises et hollandaises.
Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Rennes le 17 janvier 2017, confirmant le placement en rétention administrative.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile pouvait intervenir avant l'intervention d'une décision de transfert.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'ordonnance de la cour d'appel de Rennes. Elle a jugé que le placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile ne pouvait intervenir avant la décision de transfert, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi qu'à l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que le législateur français n'a pas prévu la possibilité de placer en rétention administrative un demandeur d'asile avant l'intervention d'une décision de transfert. Elle a souligné que seule l'assignation à résidence était prévue dans ce cas. Ainsi, le placement en rétention de M. X était irrégulier.
Textes visés : L'arrêt se base sur l'article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que sur l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'arrêt se base sur l'article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que sur l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.