Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 février 2018, porte sur la responsabilité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) dans un accident ayant entraîné le décès d'un voyageur sur les voies du métro.
Faits : Nicolas B. a été agressé dans un wagon de métro et a poursuivi son agresseur sur le quai. L'agresseur l'a repoussé, provoquant sa chute mortelle sur les voies alors que la rame de métro redémarrait. L'agresseur a été condamné pour vol avec violences ayant entraîné la mort. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a indemnisé les parents de la victime et a assigné la RATP en remboursement des sommes versées.
Procédure : Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a saisi la cour d'appel de Paris. Celle-ci a déclaré la RATP responsable de l'accident et l'a condamnée à verser des indemnités au Fonds. La RATP a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la RATP peut être tenue responsable de l'accident ayant entraîné le décès de Nicolas B. sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile en se déterminant par des affirmations générales sans expliquer les circonstances particulières de l'accident. Elle estime également que la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile en se fondant sur une affirmation générale sans rechercher si les événements à l'origine de la chute de la victime étaient totalement soudains et donc imprévisibles.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour engager la responsabilité de la RATP, il est nécessaire de démontrer que l'événement à l'origine de l'accident était prévisible et que la RATP disposait de moyens pour le prévenir. La Cour de cassation rappelle également l'importance pour les juges de motiver leurs décisions en expliquant les circonstances particulières de l'affaire.
Textes visés : Article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Article 455 du code de procédure civile.
Article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Article 455 du code de procédure civile.