top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 février 2018, porte sur la rectification d'un acte de partage suite à une erreur d'évaluation des biens compris dans la masse partageable.

Faits : Eda Z... est décédée laissant pour lui succéder ses deux sœurs, Géraldine et Thérèse. Un acte de partage a été signé entre les deux sœurs en juin 2009, prévoyant l'attribution de certains biens à Géraldine et le paiement d'une soulte à Thérèse. Suite à un redressement fiscal, Thérèse a assigné Géraldine en paiement d'un complément de soulte.

Procédure : Thérèse a introduit une action en rectification de partage devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La cour d'appel a ordonné la rectification de l'acte de partage et condamné Géraldine à payer un complément de soulte à Thérèse. Géraldine a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'erreur d'évaluation des biens compris dans la masse partageable peut justifier la rectification d'un acte de partage.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'erreur invoquée ne portait pas sur la quotité des droits des copartageants, mais sur l'évaluation des biens compris dans la masse partageable. Par conséquent, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 887 du code civil.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. En l'espèce, l'erreur d'évaluation des biens ne justifie pas la rectification de l'acte de partage. La cour d'appel aurait dû rejeter la demande de Thérèse en complément de soulte.

Textes visés : Articles 887, alinéas 2 et 3, et 889 du code civil.

Articles 887, alinéas 2 et 3, et 889 du code civil.

Commentaires

Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page