Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 février 2018, porte sur la question des intérêts dus sur une créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts entre époux après un divorce.
Faits : Mme Hassiba Y... et M. Aïssa Y... ont divorcé et des sommes ont été allouées à Mme Y... au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Procédure : Mme Y... a demandé le paiement des intérêts sur les sommes allouées. La cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande en se fondant sur l'article 1479, alinéa 1, du code civil.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les créances de prestation compensatoire et de dommages-intérêts entre époux peuvent porter intérêts.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que les dispositions de l'article 1479, alinéa 1, du code civil ne s'appliquent qu'aux créances personnelles entre époux pendant le fonctionnement du régime matrimonial. Par conséquent, les créances de prestation compensatoire et de dommages-intérêts peuvent porter intérêts.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire et les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision de divorce devient irrévocable. De plus, la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement ou de la décision d'appel qui l'a allouée. Ainsi, les créances de prestation compensatoire et de dommages-intérêts entre époux peuvent porter intérêts dès la décision de divorce.
Textes visés : Articles 260, 270, 1153-1 (devenu 1231-7) et 1479 du code civil.
Articles 260, 270, 1153-1 (devenu 1231-7) et 1479 du code civil.