Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y... est tenu de garantir les dettes contractées par les sociétés absorbées par la société Réaction graphique.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la constatation de l'état de cessation des paiements est nécessaire lors de la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si les demandeurs pouvaient obtenir un redressement de la réserve spéciale de participation pour l'année 2004.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Cometil peut être tenue responsable des infiltrations d'eau et si elle a manqué à son devoir de conseil envers la société Aro Welding.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée en l'absence de désordres constatés à la date de la réunion d'expertise.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les dispositions du code de procédure civile en révoquant l'ordonnance de clôture sans ordonner la réouverture des débats.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel, qui se borne à statuer sur une exception de connexité, peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation immédiat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière perdure jusqu'à la date de la décision de rejet ou de non-admission du pourvoi en cassation, ou seulement jusqu'à la date de signification de l'arrêt d'appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie-attribution pratiquée par le FGTI sur la part disponible du compte nominatif d'un détenu est valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de production de certaines pièces par M. Alain Y... constitue une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation d'un commandement de payer valant saisie immobilière pour un vice de procédure prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de report de l'audience de vente forcée, adressée par la banque par voie électronique, est valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le désistement partiel de la partie civile entraîne l'extinction de l'action publique et civile dans son ensemble.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si le recours formé par Mme Y contre la décision du CNB est recevable.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats d'assurance-vie non rachetables doivent être inclus dans l'assiette de l'ISF.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles 317 et 320 du code civil autorisent la délivrance d'un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie. En cas de réponse négative, il était également demandé si cette impossibilité de délivrer un tel acte méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant et si elle constitue une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 505-1 du code de procédure pénale, qui permettent au président de la chambre des appels correctionnels de déclarer non admis un appel par simple ordonnance sans respecter une procédure contradictoire ni équitable, sont contraires à la Constitution de 1958 et notamment aux dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisie douanière était justifiée en l'absence d'action en justice des titulaires des droits de propriété intellectuelle dans le délai de dix jours.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité.