Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2018, concerne la responsabilité décennale d'un constructeur en cas de désordres affectant un ouvrage.
Faits : M. et Mme Y... ont acquis une maison d'habitation en 2005, dont la société Mousseigt avait réalisé les travaux de gros œuvre, maçonnerie et assainissement en 2001. Les acquéreurs ont constaté des désordres affectant le réseau d'assainissement et ont assigné la société Mousseigt et son assureur, la société AXA France, en indemnisation de leurs préjudices.
Procédure : La cour d'appel de Pau a condamné la société AXA France à payer aux acquéreurs une somme de 8 000 euros. La société AXA France a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée en l'absence de désordres constatés à la date de la réunion d'expertise.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil en condamnant la société AXA France à payer une indemnisation alors qu'aucun dommage existant n'a été caractérisé par l'expert judiciaire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que seuls les désordres actuels ou certains de survenir dans le délai décennal peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur. En l'absence de désordres constatés à la date de la réunion d'expertise, la responsabilité décennale ne peut être engagée.
Textes visés : Article 1792 du code civil.
Article 1792 du code civil.