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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 mars 2018, porte sur un pourvoi formé par la société Biotope Une Libellule contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. La question soulevée concerne l'extinction de l'action publique et civile suite au désistement partiel de la partie civile.

Faits : La société Biotope Une Libellule a cité directement devant le tribunal correctionnel de Paris M. Hervé X..., Mme Jade-Clara Y... et la société Médiapart pour diffamation publique envers un particulier et complicité. La citation visait quatorze passages d'un article de presse publié sur le site de Médiapart. La société Biotope a renoncé à poursuivre deux des passages incriminés.

Procédure : Le tribunal correctionnel a donné acte à la partie civile de son désistement à l'égard des passages numérotés 7 et 12 et a constaté l'extinction des actions publique et civile à l'égard des prévenus. Seule la partie civile a interjeté appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le désistement partiel de la partie civile entraîne l'extinction de l'action publique et civile dans son ensemble.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le désistement de la partie civile, même limité à certains passages incriminés, emporte désistement de l'action dans son entier. En effet, dans le cas d'une poursuite introduite par un acte unique du plaignant incriminant plusieurs propos dans le même article de presse, l'acte initial de poursuite fixe de manière irrévocable la nature et l'étendue de la poursuite.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le désistement partiel de la partie civile entraîne l'extinction de l'action publique et civile dans son ensemble. L'acte initial de poursuite en matière de diffamation fixe de manière irrévocable la nature et l'étendue de la poursuite. Ainsi, même si la partie civile renonce à poursuivre certains passages incriminés, cela entraîne l'abandon de l'ensemble de son action.

Textes visés : Articles préliminaire, 2, 3, 6, 550 à 566, 591 et 593 du code de procédure pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, 49, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Articles préliminaire, 2, 3, 6, 550 à 566, 591 et 593 du code de procédure pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, 49, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

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