Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2018, porte sur la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la constatation de l'état de cessation des paiements est nécessaire lors de cette conversion.
Faits : La société Compañia Española De Financiación Del Desarrollo (Cofides) a consenti un prêt à la société Fagormastercook, garanti par la "caution hypothécaire" de la société Brandt Customer Services. Cette dernière a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis de redressement judiciaire, et enfin de liquidation judiciaire.
Procédure : La Cofides a formé tierce opposition au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Brandt Customer Services, arguant que l'état de cessation des paiements n'avait pas été constaté lors de la conversion de la procédure de redressement judiciaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la constatation de l'état de cessation des paiements est nécessaire lors de la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Cofides. Elle affirme que la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'impose pas la constatation de l'état de cessation des paiements. Seule l'impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la constatation de l'état de cessation des paiements n'est pas nécessaire lors de la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Seule l'impossibilité manifeste du redressement doit être établie.
Textes visés : Article L. 631-15 II du code de commerce (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008) et article L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code.
Article L. 631-15 II du code de commerce (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008) et article L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code.