Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er mars 2018, concerne une procédure de saisie immobilière exercée par la société Crédit industriel et commercial (CIC) à l'encontre de la SCI Notre Dame de France et de M. et Mme Z... La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de report de l'audience de vente forcée, adressée par la banque par voie électronique, est valable. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en considérant que la communication électronique entre avocats et juridictions est régie par l'arrêté du 7 avril 2009, qui ne limite pas son champ d'application aux saisies immobilières.
Faits : La société Crédit industriel et commercial (CIC) a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Notre Dame de France et de M. et Mme Z... Un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée du bien immobilier des débiteurs et fixé la date de la vente. La banque a interjeté appel du jugement et a demandé le report de la date de l'audience de vente forcée.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a déclaré caduc le commandement valant saisie immobilière au motif que la demande de report de l'audience de vente forcée, adressée par la banque par voie électronique, n'était pas valable. La banque a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de report de l'audience de vente forcée, adressée par la banque par voie électronique, est valable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que l'arrêté du 7 avril 2009, qui régit la communication électronique entre avocats et juridictions, ne limite pas son champ d'application aux saisies immobilières. Par conséquent, la demande de report de l'audience de vente forcée, adressée par la banque par voie électronique, est valable.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la communication électronique entre avocats et juridictions est régie par l'arrêté du 7 avril 2009, qui ne limite pas son champ d'application aux saisies immobilières. Ainsi, une demande de report de l'audience de vente forcée, adressée par voie électronique, est valable.
Textes visés : Articles R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, 748-6 du code de procédure civile, 1 de l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.
Articles R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, 748-6 du code de procédure civile, 1 de l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.