Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 février 2018, porte sur la compétence des juridictions françaises pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité.
Faits : La société Izoplac, dont le siège statutaire est en Roumanie, a fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ouverte en Roumanie. Par la suite, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la même société. Le ministère public a alors demandé le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la société.
Procédure : Le dirigeant a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a prononcé la mesure d'interdiction de gérer.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France ne peut être qu'une procédure secondaire, étant donné que la procédure d'insolvabilité a été ouverte en premier lieu en Roumanie. Par conséquent, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, selon le règlement (CE) n° 1346/2000, la procédure d'insolvabilité ouverte en premier lieu est la procédure principale, tandis que les procédures ouvertes ultérieurement sont des procédures secondaires. Seules les juridictions de l'État membre où est ouverte la procédure principale sont compétentes pour prononcer des mesures d'interdiction de gérer. Dans cette affaire, la procédure principale étant ouverte en Roumanie, seules les juridictions roumaines auraient été compétentes pour prononcer une telle mesure.
Textes visés : Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.