Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la cour de cassation était de savoir si les biens reçus par le défunt à charge de soulte pouvaient faire l'objet du droit de retour légal des collatéraux privilégiés.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en réparation des conséquences dommageables résultant d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale ou à la prescription décennale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'engagement de caution était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Fastroad était tenue de reprendre les contrats de travail des salariés de la société Défense 2000 courses en vertu de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les litiges individuels opposant un salarié à son employeur en matière de participation ou d'intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ou du tribunal de grande instance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître du litige opposant M. X à la société Netjets Management Limited.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la présence d'un partenaire de PACS en tant que témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant l'autre partenaire légataire entraîne la nullité du testament.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le rejet de la demande d'adoption plénière est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les officiers de police judiciaire peuvent procéder à un contrôle d'identité en Guyane sans avoir vérifié au préalable l'existence de raisons plausibles de soupçonner une infraction, conformément à l'article 78-2 du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a pu statuer sur l'appel interjeté par Mme Y sans vérifier si le liquidateur judiciaire avait été régulièrement convoqué à l'audience.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résidence du bénéficiaire de l'ARE sur le territoire français était une condition légale d'attribution de cette allocation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de l'employeur de négocier avec une organisation syndicale intéressée entraînait l'annulation des élections professionnelles.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Z... accomplissait habituellement son travail en France au sens de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Lafarge, en tant que fournisseur de béton, peut être tenue responsable au titre de la garantie décennale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à MM. Y... et D... constituent une détention arbitraire suivie de libération volontaire avant le septième jour, au sens de l'article 224-1 du code pénal.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de retrait litigieux formée par la République démocratique du Congo était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Ayman Y... est irrecevable à faire la preuve de sa nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage et si l'assureur est tenu de garantir les dommages causés par cette activité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge-commissaire a correctement admis la créance de la Société générale en ne prenant en compte que le capital restant dû au jour du jugement d'ouverture et en rejetant la demande d'admission des intérêts contractuels à échoir.