Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 février 2018, porte sur une affaire de détention arbitraire suivie de libération volontaire avant le septième jour.
Faits : M. Laurent Y..., directeur de la société Y..., a constaté, le 24 janvier 2013, un vol de viande commis par M. Abdelhamid B..., un employé de la société, grâce à la vidéo surveillance. M. Y... a alors invité M. B... ainsi que les autres membres de l'équipe de nettoyage à le suivre dans les bureaux de la direction. M. C..., un autre employé, a été accusé d'être l'instigateur des vols. M. C... a été placé seul dans un bureau séparé des autres et a été interrogé par M. Y... et M. D..., directeur des relations humaines. Les lumières de l'entreprise ont été éteintes pendant 40 minutes pour tenter de découvrir la personne qui devait récupérer la marchandise volée. Finalement, aucun individu n'est entré dans l'entreprise et les employés ont repris le travail.
Procédure : M. C... a déposé plainte pour séquestration et violences volontaires contre le personnel de direction. MM. Y... et D... ont été poursuivis et condamnés en première instance pour détention arbitraire suivie de libération volontaire avant le septième jour. Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à MM. Y... et D... constituent une détention arbitraire suivie de libération volontaire avant le septième jour, au sens de l'article 224-1 du code pénal.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, au motif que celle-ci n'a pas justifié sa décision. En effet, la cour d'appel n'a pas précisé les actes matériels dirigés contre la personne de M. C... qui auraient privé celui-ci de sa liberté d'aller et de venir.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'employeur, qui a connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d'être disciplinairement sanctionnés, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications de ses salariés. Cependant, pour caractériser une détention arbitraire, il est nécessaire de prouver une privation de la liberté d'aller et de venir par l'exercice d'une contrainte à cette fin.
Textes visés : Article 224-1 du code pénal.
Article 224-1 du code pénal.