top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 28 février 2018 concerne une affaire opposant l'EURL Boucherie Madet à la société MMA IARD. La question soulevée est de savoir si les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage et si l'assureur est tenu de garantir les dommages causés par cette activité.

Faits : L'EURL Boucherie Madet a confié des travaux de réfection de son local commercial à la société Caso, qui a sous-traité les travaux de revêtement de sol à la société Maiolica. Suite à des désordres affectant le carrelage, l'EURL a assigné la société Caso, son assureur MMA, le liquidateur de la société Maiolica et son assureur Axa France en réparation de ses préjudices.

Procédure : L'EURL Boucherie Madet a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 décembre 2016.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage et si l'assureur est tenu de garantir les dommages causés par cette activité.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il rejette la demande de l'EURL Boucherie Madet à l'encontre de la société MMA. La Cour estime que les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage et que la société MMA est donc tenue de garantir les dommages causés par cette activité.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. Elle rappelle également que l'assureur est tenu de garantir les dommages causés par l'ensemble des modalités d'exécution de l'activité déclarée par l'assuré.

Textes visés : Article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page