Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2018, porte sur la compétence judiciaire en matière de contrat de travail dans le cadre d'une activité de pilote de ligne.
Faits : M. X, pilote de ligne, a été engagé par la société Netjets Management Limited, basée au Royaume-Uni. Son contrat de travail prévoyait qu'il devait choisir une base d'affectation à partir de laquelle il commençait et terminait ses missions de transport. M. X avait choisi l'aéroport de Marseille comme base d'affectation. Suite à son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en France pour contester son licenciement.
Procédure : La société Netjets Management Limited a soulevé une exception d'incompétence des juridictions françaises, arguant que le contrat de travail devait être régi par la loi du pays où se trouvait l'établissement qui avait embauché le travailleur, en l'occurrence le Royaume-Uni. Le conseil de prud'hommes de Marseille s'est déclaré incompétent au profit des juridictions anglaises. M. X a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître du litige opposant M. X à la société Netjets Management Limited.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que la cour d'appel a commis une erreur en déclarant les juridictions françaises incompétentes. Selon la Cour de cassation, la base d'affectation choisie par le salarié, en l'occurrence l'aéroport de Marseille, constitue le lieu habituel d'exécution de son contrat de travail. Par conséquent, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le critère du lieu habituel d'exécution du travail doit être interprété de manière large et se réfère au lieu où le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles. Dans le cas d'un pilote de ligne, la base d'affectation choisie par le salarié constitue le centre effectif de ses activités professionnelles. Ainsi, le lieu de cette base d'affectation est déterminant pour déterminer la compétence des juridictions.
Textes visés : Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.