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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 28 février 2018 concerne l'annulation des élections professionnelles au sein de la société Spececlair suite au refus de l'employeur de négocier avec une organisation syndicale.

Faits : Le Syndicat de la métallurgie-Travaillons ensemble (SM-TE) a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu les 27 octobre et 9 novembre 2016 au sein de la société Spececlair. L'employeur a refusé de négocier le protocole d'accord préélectoral avec le SM-TE, estimant que ce syndicat ne répondait pas aux exigences légales.

Procédure : Le tribunal d'instance de Sens a rejeté la demande d'annulation en considérant que l'employeur aurait dû négocier avec le SM-TE, mais que cette irrégularité ne constituait pas la violation d'un principe général du droit électoral. Le SM-TE a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de l'employeur de négocier avec une organisation syndicale intéressée entraînait l'annulation des élections professionnelles.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance de Sens. Elle a considéré que l'employeur était tenu de rechercher un accord avec toutes les organisations syndicales intéressées et que son refus de négocier entraînait en lui-même l'annulation des élections.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur doit négocier avec toutes les organisations syndicales intéressées et que son refus de le faire entraîne l'annulation des élections. Cette décision souligne l'importance du respect du droit syndical dans le cadre des élections professionnelles.

Textes visés : Article L. 2314-3 du code du travail.

Article L. 2314-3 du code du travail.

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