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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 28 février 2018 concerne un litige opposant la Société générale à M. X... au sujet d'un engagement de caution. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'engagement de caution était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.

Faits : La Société générale a consenti un prêt à la société Mat aviation, et M. X..., président de cette société, s'est porté caution solidaire de la société. Suite à la mise en redressement et liquidation judiciaires de la société, la banque a assigné en paiement la caution.

Procédure : La banque a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande de condamnation au paiement de la caution.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'engagement de caution était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il rejette la demande de condamnation au paiement de la Société générale contre M. X... La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant par des motifs impropres à établir la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au moment de sa conclusion.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la disproportion manifeste de l'engagement de caution doit être appréciée au moment de sa conclusion, sur la base des éléments alors connus. La caution qui invoque cette disproportion doit en rapporter la preuve. En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel n'a pas établi de manière suffisante la disproportion manifeste de l'engagement de caution de M. X... aux biens et revenus de celui-ci.

Textes visés : Article L. 341-4 du code de la consommation.

Article L. 341-4 du code de la consommation.

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