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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2018, porte sur la question de la résidence du bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en France, en tant que condition d'attribution de cette allocation.

Faits : M. X a été licencié pour inaptitude médicale par la société Air France le 12 août 2004. Il a ensuite sollicité auprès de Pôle emploi Picardie sa prise en charge au titre de l'assurance chômage. Il a été admis au bénéfice de l'ARE à compter du 8 mars 2005, avec dispense de recherche d'emploi, jusqu'au 31 mai 2011. Le 4 janvier 2012, Pôle emploi Picardie lui a demandé de rembourser les allocations chômage perçues au motif qu'il résidait aux États-Unis durant la période indemnisée.

Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens, qui l'a condamné à rembourser les allocations chômage perçues.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résidence du bénéficiaire de l'ARE sur le territoire français était une condition légale d'attribution de cette allocation.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs, compétentes pour négocier et conclure des accords sur les mesures d'application des dispositions légales relatives à l'assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en prévoyant, dans le règlement annexé à la convention d'assurance chômage, que l'attribution et le paiement de l'ARE sont subordonnés à la résidence du bénéficiaire sur le territoire français. La Cour a également estimé que cette condition de résidence ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi, qui demeurent libres de se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national et de s'y établir. Elle a conclu que l'interruption du service de l'ARE lorsque le bénéficiaire cesse de résider en France n'est pas un empêchement à une résidence à l'étranger, mais une conséquence du choix fait par l'allocataire.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la résidence du bénéficiaire de l'ARE sur le territoire français est une condition légale d'attribution de cette allocation. Elle reconnaît également que cette condition ne restreint pas la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi, dans la mesure où ils conservent leur passeport et leur liberté de se déplacer et de s'établir à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national.

Textes visés : Articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail, convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, règlement annexé à ladite convention.

Articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail, convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, règlement annexé à ladite convention.

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