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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2018, porte sur la compétence territoriale en matière de contrat de travail dans le cadre du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil.

Faits : M. Z..., pilote de la société Netjets Management Limited, a été licencié pour motif économique. Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. La société Netjets a soulevé une exception d'incompétence des juridictions françaises.

Procédure : La cour d'appel de Caen a jugé que M. Z... n'accomplissait pas habituellement son travail en France et a déclaré l'exception d'incompétence fondée. M. Z... a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Z... accomplissait habituellement son travail en France au sens de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 en ne tenant pas compte du lieu de base d'affectation de M. Z... qui était l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. La cour d'appel aurait dû en déduire que M. Z... accomplissait habituellement son travail en France.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la base d'affectation d'un membre d'équipage peut être considérée comme le lieu habituel d'exécution du contrat de travail, même si d'autres éléments du contrat sont gérés à l'étranger. Ainsi, la compétence territoriale en matière de contrat de travail peut être déterminée en fonction de la base d'affectation du salarié.

Textes visés : Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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