Cass. Soc., 28 février 2018, n° 16-13.682, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2018, porte sur la compétence du tribunal de grande instance en matière de litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Faits : La société Orange Middle East and Africa (Orange MEA) a été condamnée par la cour d'appel de Paris à payer à M. Marc X... le montant de la participation salariale due au titre des années 1993 à 1996. La société a versé les sommes correspondantes ainsi qu'un complément au titre de la participation pour l'année 1993. M. X... a ensuite saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement des intérêts de retard prévus par le code du travail.

Procédure : La société Orange MEA a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du conseil de prud'hommes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les litiges individuels opposant un salarié à son employeur en matière de participation ou d'intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ou du tribunal de grande instance.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que les litiges individuels opposant un salarié à son employeur en matière de participation ou d'intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes et non du tribunal de grande instance.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que les litiges individuels relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, sauf exceptions prévues par la loi. Ainsi, le tribunal de grande instance n'est compétent que pour les litiges relatifs au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée.

Textes visés : Les articles L. 1411-1, R. 3326-1 du code du travail et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ont été invoqués dans cette décision.