Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2018, porte sur la question de la perte de la nationalité française par désuétude. La Cour de cassation se prononce sur l'application de l'article 30-3 du code civil et sur les conditions de preuve de la nationalité française.
Faits : M. Ayman Y..., né en Côte d'Ivoire, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec une mère française, née en Guinée.
Procédure : Le tribunal de grande instance de Paris a déclaré M. Ayman Y... irrecevable à faire la preuve de sa nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil. M. Ayman Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Ayman Y... est irrecevable à faire la preuve de sa nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Ayman Y... et confirme la décision de la cour d'appel de Paris. Elle considère que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement sous souveraineté française, sans distinction selon les circonstances dans lesquelles le demandeur et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger. La Cour de cassation estime que M. Ayman Y... n'a pas apporté la preuve de sa nationalité française par filiation et que les éléments invoqués sont postérieurs à la date de perte de nationalité fixée au 14 février 2010.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'application de l'article 30-3 du code civil aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement sous souveraineté française. Elle rappelle également que la possession d'état de Français doit être établie avant la date de perte de nationalité fixée par le tribunal.
Textes visés : Article 30-3 du code civil.
Article 30-3 du code civil.