Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2018, porte sur la question de la reprise des contrats de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs.
Faits : Suite à un appel d'offres de la société Total, la société Fastroad a succédé à la société Défense 2000 courses sur un marché de transport de voyageurs à compter du 1er juin 2012. La société Défense 2000 courses a saisi la juridiction commerciale pour demander la condamnation de la société Fastroad au paiement des sommes qu'elle avait dû verser aux salariés affectés au marché, que l'entreprise entrante n'avait pas repris.
Procédure : La société Défense 2000 courses a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 janvier 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Fastroad était tenue de reprendre les contrats de travail des salariés de la société Défense 2000 courses en vertu de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Défense 2000 courses. Elle considère que compte tenu du statut des entreprises adaptées, dont l'un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à l'accompagnement spécifique qu'elles leur proposent, celles-ci ne sont pas soumises à l'égard des salariés non handicapés à la garantie d'emploi instaurée par l'accord professionnel du 7 juillet 2009.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les entreprises adaptées ne sont pas tenues de reprendre les contrats de travail des salariés non handicapés en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs. Cette décision est fondée sur le statut particulier des entreprises adaptées et leur objectif d'insertion des travailleurs handicapés.
Textes visés :
- Accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs
- Article L. 5213-13 du code du travail
- Article R. 5213-64 du code du travail
- Accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs
- Article L. 5213-13 du code du travail
- Article R. 5213-64 du code du travail