Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2018, concerne un litige opposant la République démocratique du Congo à la société FG Hemisphere Associates LLC. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de retrait litigieux formée par la République démocratique du Congo était recevable.
Faits : La République démocratique du Congo avait conclu un accord de réalisation et de financement d'une ligne haute tension avec la société Energoinvest. Suite à une procédure d'arbitrage pour le recouvrement d'impayés, la société Energoinvest a cédé sa créance à la société FG Hemisphere Associates LLC. La République démocratique du Congo a alors exercé un recours en annulation contre la sentence rendue à Paris, la condamnant au paiement de diverses sommes.
Procédure : La République démocratique du Congo a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui avait déclaré irrecevable sa demande de retrait litigieux.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de retrait litigieux formée par la République démocratique du Congo était recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que la demande de retrait litigieux était recevable, contrairement à ce qu'avait retenu la cour d'appel. La cour d'appel avait en effet considéré que sa mission était limitée à l'examen des vices énumérés par les textes applicables, et que la demande de retrait litigieux ne relevait pas de cette mission. La Cour de cassation a estimé que l'exercice du retrait litigieux affectait l'exécution de la sentence, et que la demande était donc recevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet à la République démocratique du Congo de poursuivre sa demande de retrait litigieux, qui vise à se libérer de sa dette envers la société FG Hemisphere Associates LLC en remboursant le prix réel de la cession. La Cour de cassation rappelle ainsi que l'exercice du retrait litigieux est une possibilité offerte par l'article 1699 du code civil français.
Textes visés : Article 1699 du code civil.
Article 1699 du code civil.