Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2018, porte sur la nullité d'un testament authentique en raison de la présence d'un partenaire de PACS en tant que témoin.
Faits : Yvonne X est décédée en laissant un testament authentique instituant Mme Claude X légataire à titre particulier de biens immobiliers. L'un des témoins à l'établissement du testament était le partenaire de PACS de Mme Claude X.
Procédure : Mme Claude X a assigné les héritiers en délivrance de son legs. M. A, le notaire ayant reçu le testament, est intervenu volontairement à l'instance d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la présence d'un partenaire de PACS en tant que témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant l'autre partenaire légataire entraîne la nullité du testament.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel et déclare que la présence du partenaire de PACS en tant que témoin lors de l'établissement du testament n'entraîne pas la nullité du testament.
Portée : La Cour de cassation considère que l'alliance, au sens de l'article 975 du code civil, est établie par le seul effet du mariage et ne s'étend pas aux partenaires de PACS. Par conséquent, la présence d'un partenaire de PACS en tant que témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant l'autre partenaire légataire n'est pas une cause de nullité du testament.
Textes visés : Article 975 du code civil.
Article 975 du code civil.