Cass. Soc., 28 février 2018, n° 15-24.856, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2018, porte sur la question de la représentation de la société en liquidation judiciaire dans une procédure prud'homale.

Faits : Mme Y a été engagée par la société Hantelia en qualité de commis de cuisine dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Elle a été licenciée pour faute grave. La juridiction prud'homale a initialement jugé que le licenciement était justifié, mais suite à la liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel a infirmé cette décision et a condamné la société à payer des dommages-intérêts et un rappel de salaire sur préavis à Mme Y.

Procédure : La société Hantelia, représentée par son liquidateur judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a pu statuer sur l'appel interjeté par Mme Y sans vérifier si le liquidateur judiciaire avait été régulièrement convoqué à l'audience.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel n'a pas été informée par le liquidateur judiciaire de l'ouverture de la procédure collective, ce qui justifie que la décision de la cour d'appel échappe aux critiques du pourvoi.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que dans une procédure prud'homale en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective, les organes de la procédure doivent être dûment convoqués pour que la représentation de la société en liquidation judiciaire soit assurée. En l'absence de convocation régulière, la cour d'appel peut statuer sur l'appel sans que sa décision puisse être remise en cause.

Textes visés : Article L. 625-3 du code de commerce, articles 14 et 937 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.