Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 28 février 2018 concerne la responsabilité décennale d'un fournisseur de béton dans le cadre de la construction d'un bâtiment industriel.
Faits : M. Y a commandé du béton à la société Lafarge bétons France pour la réalisation d'une dalle par M. Z, maçon. Après la réalisation de la dalle, M. Y constate différents défauts et engage une procédure judiciaire pour obtenir réparation.
Procédure : M. Y assigne la société Lafarge en paiement de sommes. La société Lafarge appelle en garantie M. Z. Le tribunal condamne la société Lafarge à payer à M. Y une somme au titre de la reprise des désordres. La société Lafarge forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Lafarge, en tant que fournisseur de béton, peut être tenue responsable au titre de la garantie décennale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Lafarge. Elle considère que la société Lafarge, en donnant des instructions techniques précises au maçon lors de la mise en œuvre du béton, a participé activement à la construction et a assumé la maîtrise d'œuvre. Par conséquent, la société Lafarge est considérée comme un constructeur au sens de l'article 1792 du code civil et peut être tenue responsable au titre de la garantie décennale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité décennale peut s'appliquer à un fournisseur de béton qui participe activement à la construction en donnant des instructions techniques précises. Cette décision renforce la protection des maîtres d'ouvrage en élargissant le champ d'application de la garantie décennale.
Textes visés : Article 1792 du code civil.
Article 1792 du code civil.