Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 03 mai 2018, n° 16-17.317, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités versées à M. Y à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont assujetties aux cotisations sociales et aux contributions de sécurité sociale.
Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, article 80 duodecies du code général des impôts, article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
Cass. 1e Civ., 03 mai 2018, n° 17-17.717, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avis déontologique du bâtonnier, qui a fait injonction à l'avocat de se déporter de la défense des parties en litige, constitue une décision susceptible de recours.
Articles 15 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 21 al. 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
Cass. 1e Civ., 03 mai 2018, n° 17-19.933, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si Mme X avait commis une violation des obligations déontologiques de l'avocat en recevant des carnets de timbres de clients qu'elle avait accepté de défendre au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), article 32 de la loi du 10 juillet 1991, article 183 du décret du 27 novembre 1991, article 33, 4° du décret du 19 décembre 1991.
Cass. 2e Civ., 03 mai 2018, n° 18-40.009, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du I-A de l'article 13 et du V de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 portaient atteinte au principe général d'égalité garanti par l'article 61-1 de la Constitution.
Article 61-1 de la Constitution, articles 13, I, A, et 131, V, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (loi de finances pour 2004), articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. Comm., 03 mai 2018, n° 15-20.851, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'agrément acquis par l'héritière d'un associé décédé lui conférait la qualité d'associée rétroactivement.
Article L. 223-13 du code de commerce, articles L. 223-27 et L. 223-29 du code de commerce.
Cass. Comm., 03 mai 2018, n° 16-15.114, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de réponse de l'INPI à la demande de la société RWS Group valait décision implicite d'acceptation.
Article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, articles R. 411-21, L. 422-4, R. 612-2, R. 613-43 et R. 618-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Cass. Crim., 07 mai 2018, n° 17-82.663, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les propos tenus dans l'article litigieux dépassaient les limites admissibles de la liberté d'expression et si les prévenus pouvaient bénéficier de la bonne foi.
Articles 29, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 1382 du code civil.
Cass. Crim., 07 mai 2018, n° 18-81.104, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir s'il y a lieu de statuer sur les pourvois après que la cour d'assises de Versailles ait condamné le demandeur à quatorze années de réclusion criminelle.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.
Cass. Crim., 07 mai 2018, n° 17-83.733, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X..., en tant que représentant légal de la société Pôle prévention, peut être tenu pécuniairement responsable de l'excès de vitesse commis par le véhicule de la société SEPR.
Article L. 121-3 du code de la route, articles 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 550 du code de procédure pénale, article L. 227-7 du code de commerce.
Cass. Crim., 07 mai 2018, n° 17-85.742, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 434-25 du code pénal, dans sa version en vigueur au 1er mars 2017, était conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les articles 6, 8, 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article 434-25 du code pénal, articles 6, 8, 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Crim., 07 mai 2018, n° 17-82.656, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réquisitions aux fins d'enquête et la citation devant le tribunal correctionnel sont régulières.
Article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. Comm., 09 mai 2018, n° 14-11.367, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Erick Y... était recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a accueilli la tierce opposition.
Articles L. 661-1, 1°, et 5°, et L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 592 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 09 mai 2018, n° 17-26.522, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur, en l'absence d'accord préélectoral, avait l'obligation de saisir l'autorité administrative pour procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux.
Articles L. 2314-3 et L. 2314-11 du code du travail.
Cass. Soc., 09 mai 2018, n° 17-14.088, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'élection de M. X, en tant que membre titulaire de la délégation unique parmi le collège "cadres", pouvait être contestée au titre d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail.
Article L. 2324-22-1 du code du travail.
Cass. Crim., 09 mai 2018, n° 17-86.638, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la pose du dispositif de géolocalisation du véhicule utilisé par M. B... Z... est légale.
Articles 230-32, 230-33, 230-35, 230-45, 170, 171, 173, 174, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 09 mai 2018, n° 17-84.591, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les débats ont été régulièrement conduits et si les témoins ont été entendus conformément aux dispositions légales.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 312, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 706-71 du code de procédure pénale, article 168 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 09 mai 2018, n° 17-17.460, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail, lorsque le taux d'incapacité permanente de la victime a été fixé par une décision de la CPAM devenue définitive à l'égard de l'employeur.
Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 04 avril 2018, n° 17-17.386, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ouverture des droits à la prime à la naissance était subordonnée à la condition de résidence de l'allocataire en France à la date d'appréciation des droits.
Articles L. 512-1, alinéa 1, L. 531-2, R. 531-1, dernier alinéa, et D. 531-2, II, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.