Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 2018, concerne l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Indre. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'élection d'un candidat unique du sexe masculin était valide malgré l'obligation de présenter une liste comportant un homme et une femme.
Faits : Le 16 janvier 2017, l'élection de la délégation unique du personnel a eu lieu au sein de la CPAM de l'Indre. Selon le protocole préélectoral, le collège "cadres" devait être composé de 77% de femmes et de 23% d'hommes, avec deux postes à pourvoir. La liste présentée par l'union départementale FO de l'Indre comportait un seul candidat, M. X.
Procédure : La CPAM de l'Indre a saisi le tribunal d'instance de Châteauroux afin d'obtenir l'annulation de l'élection de M. X. Le tribunal a rejeté cette demande, estimant que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, qui imposent une composition paritaire des listes, ne s'appliquaient pas aux listes comportant un seul candidat.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'élection de M. X, en tant que membre titulaire de la délégation unique parmi le collège "cadres", pouvait être contestée au titre d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal d'instance de Châteauroux. Elle a estimé que, même si la liste présentée par FO ne comportait qu'un seul candidat, l'organisation syndicale était tenue de respecter l'obligation de présenter une liste conforme à l'article L. 2324-22-1 du code du travail, qui impose une composition paritaire des listes. Par conséquent, l'élection de M. X a été déclarée invalide.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'obligation de présenter une liste comportant un homme et une femme s'applique même lorsque la liste ne comporte qu'un seul candidat. Cette décision vise à garantir la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances représentatives du personnel.
Textes visés : Article L. 2324-22-1 du code du travail.
Article L. 2324-22-1 du code du travail.