Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2018, concerne la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une révocation d'un mandat de vente. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire était tenu d'une obligation d'information envers la banque bénéficiaire du mandat. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que le notaire n'était pas tenu d'une telle obligation.
Faits : M. X, propriétaire d'un bien immobilier, a confié la vente de celui-ci à M. Y, notaire. Une promesse de vente a été signée et M. X a donné au notaire un mandat irrévocable de virer la somme de 200 000 euros à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France (la banque). Le jour de la vente, M. X révoque le mandat et demande au notaire de lui remettre un chèque représentant le solde net du prix de vente. Le notaire libère les fonds entre les mains de M. X. La banque assigne ensuite le notaire en responsabilité et paiement de la somme de 200 000 euros.
Procédure : La banque a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom qui a condamné le notaire à payer une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice subi par la banque.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire était tenu d'une obligation d'information envers la banque bénéficiaire du mandat de vente.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que le notaire n'était pas tenu d'une obligation d'information envers la banque. Elle rappelle que le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties.
Portée : Cette décision confirme le principe selon lequel le notaire n'est pas tenu d'une obligation d'information envers les tiers bénéficiaires d'un mandat de vente, sauf s'ils disposent d'un droit opposable aux parties. Ainsi, le notaire n'engage sa responsabilité que vis-à-vis des parties au contrat et non des tiers.
Textes visés : Article 1382 (devenu 1240) du code civil.
Article 1382 (devenu 1240) du code civil.