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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 mai 2018, porte sur une demande d'annulation de pièces de la procédure dans une affaire d'enlèvement et séquestration, extorsion en bande organisée et association de malfaiteurs.

Faits : M. A a déposé plainte en janvier 2015 pour enlèvement, séquestration et extorsion de fonds. M. X, soupçonné d'être impliqué dans ces infractions, a été appréhendé en mars 2016. Il a demandé l'annulation de certaines pièces de la procédure, notamment un procès-verbal d'analyse daté de novembre 2015.

Procédure : M. X a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de différentes pièces de la procédure. Par arrêt du 7 février 2017, la chambre de l'instruction a prononcé la nullité de certaines pièces, mais pas du procès-verbal d'analyse. Cet arrêt a été cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 octobre 2017, renvoyant l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le procès-verbal d'analyse daté de novembre 2015, qui fait référence à des pièces provenant d'une procédure annulée, doit être annulé.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le premier moyen de cassation, estimant que l'utilisation des pièces provenant de la procédure annulée n'a pas porté atteinte à la présomption d'innocence de M. X et n'a pas affecté la régularité de la procédure. Cependant, la Cour casse l'arrêt attaqué sur le second moyen de cassation, car la chambre de l'instruction n'a pas ordonné la cancellation des deux premières lignes de la page 5 du procès-verbal d'analyse, qui font référence à l'interpellation de M. X dans le cadre de la procédure annulée.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'utilisation d'éléments recueillis lors de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une autre information n'est pas interdite. Cependant, elle rappelle que toute référence à une procédure annulée, donnant des renseignements sur une personne impliquée dans cette procédure, doit être annulée.

Textes visés : Article 174 du code de procédure pénale.

Article 174 du code de procédure pénale.

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