Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2018 concerne la question de savoir si le défaut de réponse de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à une demande de confirmation de mandat vaut décision implicite d'acceptation.
Faits : La société RWS Group avait reçu mandat de la part d'entreprises pour intervenir auprès de l'INPI pour le paiement des annuités et la réception des notifications relatives au statut des brevets européens. Après avoir constaté que l'INPI avait décidé de ne plus lui adresser les notifications de déchéance liées au non-paiement des annuités, la société RWS Group a demandé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'INPI de lui confirmer qu'elle pouvait continuer d'exercer ses mandats. Aucune réponse n'a été apportée par l'INPI à cette demande.
Procédure : La société RWS Group a formé un recours contre cette décision implicite de rejet. Elle a demandé, à titre principal, qu'il soit constaté que le défaut de réponse de l'INPI à sa demande valait acceptation de celle-ci, et, à titre subsidiaire, que soit annulée la décision implicite de rejet de sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de réponse de l'INPI à la demande de la société RWS Group valait décision implicite d'acceptation.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la demande de la société RWS Group présentait le caractère d'une réclamation et que le défaut de réponse de l'INPI valait décision implicite de rejet.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation. Elle précise que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la procédure de délivrance des brevets n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit que le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. Ainsi, le défaut de réponse de l'INPI à la demande de la société RWS Group valait décision implicite de rejet.
Textes visés : Article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, articles R. 411-21, L. 422-4, R. 612-2, R. 613-43 et R. 618-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, articles R. 411-21, L. 422-4, R. 612-2, R. 613-43 et R. 618-1 du Code de la propriété intellectuelle.