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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2018, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Open pricer contre les dispositions de la loi de finances pour 2004.

Faits : La société Open pricer a formé un recours contre un redressement notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France. Dans le cadre de ce recours, la société a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions du I-A de l'article 13 et du V de l'article 131 de la loi de finances pour 2004.

Procédure : La cour d'appel de Paris a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 16 février 2018.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du I-A de l'article 13 et du V de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 portaient atteinte au principe général d'égalité garanti par l'article 61-1 de la Constitution.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué en non-lieu à renvoi, c'est-à-dire qu'elle a décidé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que les dispositions critiquées, qui prévoyaient une exonération des cotisations pour les jeunes entreprises innovantes pendant une durée maximale de huit ans, ne violaient pas le principe d'égalité. Selon la Cour, le législateur peut régler différemment des situations différentes et déroger à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, à condition que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi. En l'espèce, les dispositions critiquées étaient justifiées par l'objectif d'encourager les jeunes entreprises innovantes.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la validité des dispositions du I-A de l'article 13 et du V de l'article 131 de la loi de finances pour 2004. Elle rappelle également que le principe d'égalité ne s'oppose pas à des différences de traitement lorsque celles-ci sont justifiées par des raisons d'intérêt général et en rapport direct avec l'objet de la loi.

Textes visés : Article 61-1 de la Constitution, articles 13, I, A, et 131, V, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (loi de finances pour 2004), articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Article 61-1 de la Constitution, articles 13, I, A, et 131, V, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (loi de finances pour 2004), articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

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