Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 mai 2018, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. François X... concernant l'article 434-25 du code pénal.
Faits : M. François X... a été condamné par la cour d'appel d'Orléans pour atteinte à l'autorité de la justice. Il a été condamné à une amende de 3 000 euros avec sursis et dispensé de l'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Une mesure de confiscation a également été ordonnée.
Procédure : M. François X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 434-25 du code pénal.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 434-25 du code pénal, dans sa version en vigueur au 1er mars 2017, était conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les articles 6, 8, 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la disposition législative contestée, l'article 434-25 du code pénal, était suffisamment claire et précise pour permettre une interprétation sans risque d'arbitraire. Cette disposition vise à garantir l'autorité et l'indépendance de la justice, tout en conciliant les exigences de l'ordre public et la garantie des libertés constitutionnellement protégées. La Cour a également souligné que l'atteinte alléguée au principe d'égalité n'était pas fondée, car des règles différentes peuvent être appliquées à des situations différentes. Enfin, la Cour a estimé que l'article 434-25 du code pénal ne créait pas de restriction aux libertés d'expression et de communication, garanties par la Constitution.
Textes visés : Article 434-25 du code pénal, articles 6, 8, 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article 434-25 du code pénal, articles 6, 8, 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.