Cass. Crim., 09 mai 2018, n° 17-84.591, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 mai 2018, porte sur un pourvoi formé par Mme Linda X... contre un arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes. La question de droit soulevée concerne la régularité des débats et l'audition des témoins.

Faits : Mme Linda X... a été condamnée par la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour complicité d'assassinat. Elle a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Procédure : La Cour de cassation examine les moyens de cassation soulevés par Mme Linda X... contre l'arrêt de la cour d'assises. Elle se penche notamment sur la régularité des débats et l'audition des témoins.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les débats ont été régulièrement conduits et si les témoins ont été entendus conformément aux dispositions légales.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le deuxième moyen de cassation soulevé par Mme Linda X... Elle estime que le président de la cour d'assises a fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats en différant les questions au témoin afin de permettre l'audition d'un expert par visio-conférence. En revanche, la Cour de cassation accueille le premier moyen de cassation. Elle constate que l'expert cité en qualité de témoin n'a pas prêté serment avant de déposer et que les parties n'ont pas pu lui poser de questions. La cassation de l'arrêt pénal entraîne également celle de l'arrêt civil.

Portée : La Cour de cassation rappelle l'importance du respect des formalités légales lors des débats et de l'audition des témoins. Elle souligne que les experts doivent prêter serment avant de déposer et que les parties doivent avoir la possibilité de leur poser des questions.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 312, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 706-71 du code de procédure pénale, article 168 du code de procédure pénale.