Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 2018, porte sur la question de la récupération par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur.
Faits : M. Y, salarié de la société Chemello, a été victime d'un accident du travail. La CPAM de la Haute-Garonne a notifié à M. Y et à l'employeur sa décision attribuant un taux d'incapacité permanente partielle après consolidation. M. Y a contesté ce taux devant la juridiction du contentieux technique et a ensuite saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
Procédure : La société Chemello et M. X, en qualité de mandataire judiciaire de la société, ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, qui les condamnait à régler à la CPAM la majoration de la rente fixée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 11%.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail, lorsque le taux d'incapacité permanente de la victime a été fixé par une décision de la CPAM devenue définitive à l'égard de l'employeur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle considère que l'action de la CPAM pour récupérer le montant de la majoration de la rente ne peut s'exercer que dans les limites découlant de la décision de la CPAM sur le taux d'incapacité permanente de la victime, devenue définitive à l'égard de l'employeur. Peu importe que ce taux ait été augmenté par une décision de justice dans les rapports entre la CPAM et la victime.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la CPAM peut récupérer le montant de la majoration de la rente d'accident du travail auprès de l'employeur, mais seulement dans les limites fixées par la décision de la CPAM sur le taux d'incapacité permanente de la victime, devenue définitive à l'égard de l'employeur. Cette décision vise à garantir la sécurité juridique des employeurs en limitant leur responsabilité financière aux décisions prises par la CPAM.
Textes visés : Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.