Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 mai 2018, concerne des pourvois formés par M. Hervé Z... contre des arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles qui ont rejeté sa demande de mise en liberté.
Faits : Les faits pertinents ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : M. Hervé Z... a formé des pourvois contre plusieurs arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles qui ont rejeté sa demande de mise en liberté.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir s'il y a lieu de statuer sur les pourvois après que la cour d'assises de Versailles ait condamné le demandeur à quatorze années de réclusion criminelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois.
Portée : La Cour de cassation estime que les pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction sont devenus sans objet après la condamnation du demandeur par la cour d'assises de Versailles.
Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.
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